1 – Conditions à remplir pour obtenir un logement social :
Les conditions pour accéder à un logement sont réglementaires (articles L.441 à L.441-2-6 et R.441-1 à R.441-12 du Code de la construction et de l’habitation) :
- être de nationalité française ou étranger admis à séjourner régulièrement sur le territoire français
- disposer de ressources annuelles imposables ne dépassant pas certains plafonds (ces plafonds sont révisés chaque année le 1er janvier – voir le barème officiel des plafonds de ressources en vigueur) le logement doit servir à l’habitation principale de la famille, il ne peut pas être un logement de fonction ou une résidence secondaire
2 – Compléter le formulaire de demande de logement :
Pour cela vous pouvez dorénavant saisir, mettre à jour ou renouveler votre demande de logement social directement sur le portail : www.demande-logement-social.gouv.fr ou :
Retirer directement un formulaire de demande de logement au siège de l’OPH de Coulommiers ou télécharger ici votre imprimé de demande de logement.
Dans ce cas, compléter le et y joindre les pièces obligatoires, et, déposer ou envoyer votre dossier au siège de l’OPH – BP 70003 – 77521 Coulommiers Cedex. Votre dossier complet sera enregistré et vous recevrez, par courrier, un accusé de réception avec votre numéro départemental unique, sous 30 jours.
3 – Renouvellement :
Votre demande est valable un an à la date anniversaire, vous recevrez un courrier de renouvellement du Ministère du Logement, accompagné d’une demande de logement. Si vous souhaitez maintenir votre demande, vous devez remplir ce document et nous le retourner. Vous avez 30 jours pour renouveler votre demande. Passé ce délai, votre demande sera annulée. Pour qu’elle reste valable, vous devrez la renouveler chaque année.
4 – Démarches sur le portail en ligne :
Vous pouvez dorénavant saisir, mettre à jour ou renouveler votre demande de logement social directement sur le portail :