Vous souhaitez changer de logement au sein de notre patrimoine
Vous trouverez ci-joint, le formulaire de demande de logement, qu’il conviendra de nous le retourner dûment complété, accompagné des pièces énumérées sur la liste complémentaire ci-jointe.
Formulaire de demande de Logement
Dès réception, L’Office se chargera d’enregistrer votre demande de logement et vous transmettra en retour votre attestation d’enregistrement.
ATTENTION dans le cadre de la mutation et au moment du passage en commission d’attribution, une attention toute particulière sera apportée sur les points suivants :
- Paiement régulier des loyers,
- Attestation d’assurance en cours de validité,
- Pas de souci de voisinage,
- Un pré-état des lieux devra être effectué.
- En cas de proposition de mutation, un pré-état des lieux sera effectué pour apprécier l’état de votre logement, avec une demande d’engagement de votre part sur le montant des réparations locatives estimées.
Vous souhaitez quitter votre logement :
1. Préavis de départ :
Dès que vous connaissez la date de votre départ, prévenez l’OPH par lettre recommandée avec accusé de réception.
Votre préavis est de trois mois. Le préavis est réduit à deux mois lorsque vous êtes relogé dans le parc conventionné d’un autre bailleur hlm. Le préavis est réduit à un mois, en cas de : mutation, perte d’emploi, locataires bénéficiaires du RSA, premier emploi obtenu ou nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi, pour les locataires âgés de plus de 60 ans dont l’état de santé justifie un changement de domicile. Dans tous les cas, pour bénéficier du préavis réduit, vous devez joindre un justificatif à votre lettre de congé. Dès réception de votre courrier de résiliation, l’OPH accusera réception de votre congé, vous confirmera la date de fin de préavis.
2. Visite conseil :
Un rendez-vous sera fixé avec nos services techniques pour procéder à une visite conseil avant l’état des lieux de sortie. Au cours de cette visite, il vous conseillera sur la remise en état éventuelle de votre logement, et pourra évaluer les réparations locatives qui seraient à votre charge si vous laissiez votre logement tel quel. Vous pourrez alors effectuer vous-même les petites réparations avant l’état des lieux de sortie, afin d’éviter qu’elles ne vous soient facturées.
3. Etat des lieux sortants :
L’état des lieux n’est effectué que lorsque le logement est complètement vidé et nettoyé (n’oubliez pas de vider également la cave et le garage ainsi que le jardin, de tout mobilier vous appartenant). A votre départ, remettez les clefs du logement, de la boîte aux lettres et éventuellement de la cave ainsi que les télécommandes de portails extérieurs ou parking et les badges d’entrée. L’état des lieux de sortie détermine la nature et le coût des réparations locatives qui sont imputables par comparaison avec l’état des lieux d’entrée, signé lors de la prise de possession de votre logement, conformément à la grille de vétusté.
Vous devez laisser votre logement en bon état d’entretien
4. Arrêté de compte définitif et restitution du dépôt de garantie :
Il vous sera remboursé dans un délai maximum de deux mois après la remise de vos clés. Nous vous rappelons que certaines sommes pourront éventuellement être déduites du dépôt de garantie :
- Le coût des travaux de remise en état du logement à votre charge, après l’état des lieux de sortie
- La régularisation des charges
- Les loyers restants dus